CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CIQUETS & CO
Noémie DUBOURDIEU, 32 hameau Saint Angel, 33670 Le Pout
criquetsandco@gmail.com
Téléphone :06 10 66 23 45
N° de siren 818 246 167
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de Commerce
Déclaration d'activité : 753 311 99 133 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Désigné comme le prestataire de services ou centre de formations
Et le client désigné comme le bénéficiaire des prestations de services ou de formations (personne physique ou morale)
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV qui constituent le contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Noémie DUBOURDIEU pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, Noémie DUBOURDIEU s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de TVA. Toute commande fera l'objet d'une demande d'acompte de 30%. L'exécution de la prestation ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. Le solde est à effectuer au 1er jour de la formation, à la réception de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par chèque ou virement.
Prise en charge
Si le client bénéficie d'un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et nous fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d'annulation d'une séance de formation
L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse dubourdieu.noemie@orange.fr. En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d'annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d'annulation correspondant à 90% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Noémie DUBOURDIEU ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
La société se réserve la possibilité d'annuler une session de formation inter-entreprise dans les 10 jours ouvrables qui précèdent la formation. La société proposera alors une date de report ou le remboursement de la formation si celle a déjà été réglée.
Programme des formations
S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier ou adapter les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de son formateur créateur du support Noémie DUBOURDIEU. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Noémie DUBOURDIEU sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier comptable de sa clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant Noémie DUBOURDIEU et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.